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RGPD

cnil_logo-largeRèglement Général sur la Protection des Données personnelles

En anglais GDPR : General Data Protection Regulation

Le Parlement et le Conseil européens ont issu le règlement 2016/679 « Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)« , le 27 avril 2016.

Ce texte remplace la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, et entre en vigueur le 25 mai 2018.

Les collectivités publiques gérant des données à caractère personnel, une mise en conformité s’impose au plus tard à cette date ; la responsabilité pénale des élus concernés est engagée.

Cette mise en conformité comprend notamment la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD – en anglais DPO : Data Protection Officer) qui sera chargé de cartographier les traitements, gérer les sous-traitants, analyser les risques, informer en cas de violation…

Toutes les informations utiles sont sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Ce DPO peut être mutualisé. Pour les Pyrénées-Atlantiques, les communes qui le souhaitent peuvent se rapprocher de l’APGL.

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